Juridique

Garantie légale de conformité

Protection de 2 ans contre les défauts et la non-conformité d'un produit.

Définition complète

La garantie légale de conformité protège le consommateur pendant 2 ans à compter de la livraison d'un produit neuf (1 an pour l'occasion). Elle couvre les défauts de fabrication, la non-conformité à la description et les défauts de fonctionnement. Pendant toute cette durée, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement. Cette garantie s'applique automatiquement, sans coût supplémentaire, et ne peut être refusée par le vendeur.

Ce qu'il faut retenir

  • Protection de 2 ans contre les défauts et la non-conformité d'un produit.
  • Consultez notre guide détaillé pour en savoir plus.

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