Juridique

Droit de rétractation

Droit de retourner un achat en ligne sous 14 jours sans motif.

Définition complète

Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur européen qui achète à distance. Il permet de retourner un produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, sans avoir à justifier sa décision ni payer de pénalité. Ce droit est garanti par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le vendeur doit rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Certains produits sont exclus : denrées périssables, produits personnalisés, contenus numériques déjà téléchargés, billets de spectacle ou de transport à date fixe.

Ce qu'il faut retenir

  • Droit de retourner un achat en ligne sous 14 jours sans motif.
  • Consultez notre guide détaillé pour en savoir plus.

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