Définition complète
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document juridique obligatoire pour tout site e-commerce français. Elles définissent les règles de vente : prix, livraison, paiement, retours, garanties, responsabilité du vendeur et du consommateur. Leur absence est sanctionnée par la DGCCRF.
Les CGV doivent être accessibles avant l'achat et le consommateur doit pouvoir les accepter explicitement (case à cocher). Elles constituent la base du contrat de vente entre le marchand et l'acheteur.