Juridique

Mentions légales

Informations obligatoires identifiant le propriétaire d'un site web.

Définition complète

Les mentions légales sont des informations obligatoires que tout site web français doit afficher. Elles incluent : le nom ou la raison sociale de l'éditeur, l'adresse du siège social, le numéro SIRET/SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, les coordonnées de contact, le nom du directeur de la publication, et les informations de l'hébergeur. Leur absence est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

C'est le premier élément à vérifier pour évaluer la fiabilité d'un site.

Ce qu'il faut retenir

  • Informations obligatoires identifiant le propriétaire d'un site web.
  • Consultez notre guide détaillé pour en savoir plus.

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