Juridique

Médiation de la consommation

Procédure gratuite de résolution des litiges entre consommateur et professionnel.

Définition complète

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Depuis 2016, tout professionnel doit proposer gratuitement un médiateur à ses clients. La médiation est volontaire, confidentielle et gratuite pour le consommateur.

Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. La médiation aboutit favorablement dans environ 70 % des cas. Le nom du médiateur doit figurer dans les CGV du site.

C'est une alternative plus rapide et moins coûteuse que le tribunal.

Ce qu'il faut retenir

  • Procédure gratuite de résolution des litiges entre consommateur et professionnel.
  • Consultez notre guide détaillé pour en savoir plus.

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