Juridique

Droit à l'oubli numérique

Droit de demander la suppression de ses données personnelles en ligne.

Définition complète

Le droit à l'oubli numérique, consacré par l'article 17 du RGPD sous le nom de "droit à l'effacement", permet à toute personne de demander la suppression de ses données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque le consentement est retiré, ou lorsque le traitement est illicite. En e-commerce, cela signifie qu'un consommateur peut demander à un site de supprimer son compte, son historique d'achats et ses données personnelles. Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d'un mois.

Ce droit a des limites : il ne s'applique pas si les données sont nécessaires pour une obligation légale (factures, garanties).

Ce qu'il faut retenir

  • Droit de demander la suppression de ses données personnelles en ligne.

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