Ce que dit la loi
La garantie légale de conformité est un droit fondamental du consommateur, inscrit aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique automatiquement à tout achat de bien auprès d'un professionnel, en magasin comme en ligne, et dure 2 ans à compter de la livraison du produit.
Depuis la réforme de janvier 2022, le régime a été renforcé en faveur du consommateur : pendant les 2 ans complets (contre 6 mois auparavant pour les biens neufs), c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente.
Quand la garantie s'applique-t-elle ?
La garantie légale de conformité couvre trois situations.
- Le produit ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, taille, fonctionnalités différentes)
- Le produit ne possède pas les qualités présentées ou convenues (performances, compatibilité)
- Le produit présente un défaut de fabrication qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine
Vos options : réparation, échange ou remboursement
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Le vendeur ne peut pas vous imposer l'une ou l'autre solution. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si le vendeur n'agit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez exiger un remboursement total ou partiel.
Important : toutes ces démarches sont sans frais pour le consommateur. Le vendeur prend en charge les frais de retour et d'envoi du produit réparé ou de remplacement.
Garantie légale vs garantie commerciale
Ne confondez pas la garantie légale (obligatoire, 2 ans) avec la garantie commerciale (facultative, proposée par le vendeur ou le fabricant). La garantie commerciale (ou "extension de garantie") vient en complément et peut offrir des avantages supplémentaires, mais elle ne se substitue jamais à la garantie légale.
Méfiez-vous des vendeurs qui vous disent que la garantie est expirée après 1 an : c'est la garantie commerciale qui a peut-être expiré, mais la garantie légale de 2 ans reste active.