Juridique

Loi Hamon

Loi de 2014 facilitant la résiliation des contrats d'assurance et renforçant les droits des consommateurs en ligne.

Définition complète

La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) relative à la consommation a introduit plusieurs avancées majeures pour les acheteurs en ligne. Elle a étendu le droit de rétractation de 7 à 14 jours, imposé la mention claire des frais de retour avant l'achat, et facilité la résiliation des contrats d'assurance auto, habitation et affinitaire après un an sans frais ni pénalité. Elle a également renforcé la lutte contre les clauses abusives et les pratiques commerciales trompeuses en ligne, et créé l'action de groupe en France.

C'est l'une des lois les plus protectrices pour le consommateur numérique en Europe.

Ce qu'il faut retenir

  • Loi de 2014 facilitant la résiliation des contrats d'assurance et renforçant les droits des consommateurs en ligne.
  • Consultez notre guide détaillé pour en savoir plus.

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