Définition complète
Une clause abusive est une stipulation dans un contrat (CGV, contrat de vente) qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur. La Commission des clauses abusives publie régulièrement des recommandations listant les clauses considérées comme abusives. Exemples fréquents en e-commerce : une clause supprimant le droit de rétractation, une clause autorisant le vendeur à modifier unilatéralement le prix, ou une clause obligeant le consommateur à renoncer à tout recours.
Les clauses abusives sont réputées non écrites : elles n'ont aucune valeur juridique même si le consommateur les a acceptées. La DGCCRF peut sanctionner les professionnels qui les utilisent.