Juridique

Vice caché

Défaut non apparent au moment de l'achat qui rend le produit impropre à son usage.

Définition complète

Un vice caché est un défaut grave d'un produit, non décelable au moment de l'achat, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu. La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permet à l'acheteur d'obtenir soit l'annulation de la vente avec remboursement intégral, soit une réduction du prix. L'action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

À la différence de la garantie légale de conformité, c'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice, son antériorité à la vente et sa gravité.

Ce qu'il faut retenir

  • Défaut non apparent au moment de l'achat qui rend le produit impropre à son usage.
  • Consultez notre guide détaillé pour en savoir plus.

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