Quels sont mes droits face à une arnaque ?

En France, vous bénéficiez du droit de rétractation de 14 jours pour tout achat en ligne (article L221-18 du Code de la consommation). En cas d'arnaque, vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou gendarmerie, signaler sur la plateforme Pharos, et contacter votre banque pour un chargeback si le paiement a été effectué par carte.

Contactez votre banque dans les 13 mois suivant le débit contesté. Fournissez les preuves de l'arnaque (captures d'écran, échanges emails, numéro de commande). La banque a 10 jours pour vous rembourser provisoirement pendant l'enquête. Le chargeback est un droit prévu par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Plusieurs options : SignalConso (plateforme officielle de la DGCCRF), Pharos (plateforme du ministère de l'Intérieur pour les contenus illicites), la plateforme européenne ODR pour les litiges transfrontaliers, et GlobeReviews pour alerter les autres consommateurs. Vous pouvez aussi déposer plainte en ligne via pré-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Oui, plusieurs recours existent : le chargeback bancaire (13 mois), la médiation de la consommation (gratuite et obligatoire pour les professionnels), l'action en justice via le tribunal de proximité (litiges < 5000€ sans avocat), ou l'action de groupe via une association de consommateurs agréée.

Le délai de prescription pour les infractions liées aux arnaques est de 6 ans en matière civile (Code civil art. 2224). Pour un chargeback bancaire, vous avez 13 mois. Pour le droit de rétractation, 14 jours après réception. Il est recommandé d'agir le plus rapidement possible pour maximiser vos chances de remboursement.